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TexteRéférenceObjetVérifié le
Code civilArticle 1253Trouble anormal de voisinage23/10/2026
Code civilArticle 1641Garantie des vices cachés23/10/2026
Code civilArticle 1643Clause de non-garantie23/10/2026
Code civilArticle 1644Choix entre restitution et réduction du prixEn cours
Code civilArticle 1645Dommages et intérêts du vendeur qui connaissait le viceEn cours
Code civilArticle 1648, alinéa 1Délai pour agir en garantie des vices cachés23/10/2026
Code civilArticle 1719Obligations du bailleur (droit commun)23/10/2026
Code civilArticle 1724Travaux urgents en cours de bail23/10/2026
Code civilArticle 1731Présomption de bon état en l'absence d'état des lieux23/10/2026
Code civilArticle 2224Prescription de droit commun (5 ans)23/10/2026
Code civilArticle 371-2Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfantsEn cours
Code civilArticle 373-2-11Critères de décision du jugeEn cours
Code civilArticle 373-2-2Pension alimentaire et intermédiation financière23/10/2026
Code civilArticle 388-1Audition de l'enfantEn cours
Code civilArticles 208 et 209Fixation et révision des aliments23/10/2026
Code civilArticles 229-1 à 229-4Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats23/10/2026
Code civilArticles 373-2 et 373-2-9Autorité parentale après séparation et résidence de l'enfantEn cours
Code civilArticles 515-1 à 515-7Pacte civil de solidarité (Pacs)En cours
Code de commerceArticle D442-2 et annexe 4-2-1Juridictions spécialisées en pratiques restrictivesEn cours
Code de commerceArticle L110-4Prescription entre commerçants (5 ans)23/10/2026
Code de commerceArticle L145-34Plafonnement du loyer renouvelé23/10/2026
Code de commerceArticle L145-60Prescription biennale du bail commercial23/10/2026
Code de commerceArticle L441-10Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €23/10/2026
Code de commerceArticle L441-16Sanction des retards de paiement23/10/2026
Code de commerceArticle L442-1, IIRupture brutale d'une relation commerciale établie23/10/2026
Code de commerceArticle L653-8Interdiction de gérer23/10/2026
Code de commerceArticles L145-14, L145-17 et L145-28Refus de renouvellement et indemnité d'éviction23/10/2026
Code de commerceArticles L145-8 à L145-12Congé et renouvellement du bail commercial23/10/2026
Code de commerceArticles L611-4 et L620-1Conciliation et sauvegardeEn cours
Code de commerceArticles L631-1 et L631-4Cessation des paiements et déclaration dans les 45 jours23/10/2026
Code de justice administrativeArticles L521-1 et L521-2Référé-suspension et référé-libertéEn cours
Code de justice administrativeArticles R421-1 à R421-7Délai de recours devant le juge administratif23/10/2026
Code de justice administrativeArticles R431-2 et R431-3Ministère d'avocat devant le tribunal administratifEn cours
Code de la consommationArticle L218-2Prescription des créances d'un professionnel sur un consommateur (2 ans)23/10/2026
Code de la consommationArticle L224-28Résiliation d'un abonnement téléphone ou internetEn cours
Code de la consommationArticles L215-1 et L215-1-1Contrats à reconduction tacite et résiliation en ligne23/10/2026
Code de la consommationArticles L217-3 à L217-20Garantie légale de conformité23/10/2026
Code de la consommationArticles L221-18 à L221-28Droit de rétractation (vente à distance et hors établissement)23/10/2026
Code de la consommationArticles L611-1 à L612-5Médiation de la consommation23/10/2026
Code de la santé publiqueArticle R1336-5Bruits de voisinage23/10/2026
Code de procédure civileArticle 1070Juge aux affaires familiales compétent23/10/2026
Code de procédure civileArticle 750-1Tentative amiable préalable obligatoire23/10/2026
Code de procédure civileArticles 1405 à 1425Injonction de payer23/10/2026
Code de procédure pénaleArticle 15-3Obligation de recevoir les plaintesEn cours
Code de procédure pénaleArticle 40-3Recours contre un classement sans suiteEn cours
Code de procédure pénaleArticles 529-2, 529-10 et 530Contestation d'une amende forfaitaire23/10/2026
Code de procédure pénaleArticles 62-2 à 63-4-5Garde à vue23/10/2026
Code de procédure pénaleArticles 7 à 9-3Prescription de l'action publique23/10/2026
Code de procédure pénaleArticles 706-15-1 et 706-15-2Aide au recouvrement des dommages et intérêts (SARVI)En cours
Code de procédure pénaleArticles 706-3 à 706-15Indemnisation par la CIVI et le FGTI23/10/2026
Code de procédure pénaleArticles 85 à 91-1Plainte avec constitution de partie civile23/10/2026
Code des assurancesArticle L113-15-2Résiliation des assurances après un anEn cours
Code des procédures civiles d'exécutionArticle L412-1Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux23/10/2026
Code des procédures civiles d'exécutionArticle L412-6Trêve hivernale23/10/2026
Code des procédures civiles d'exécutionArticles L125-1 et R125-1 et suivantsProcédure simplifiée de recouvrement des petites créancesEn cours
Code des procédures civiles d'exécutionArticles L213-1 à L213-6Paiement direct de la pension alimentaire23/10/2026
Code des relations entre le public et l'administrationArticles L231-1 et L231-4Silence de l'administration sur une demandeEn cours
Code des relations entre le public et l'administrationArticles L300-1 à L311-15Droit d'accès aux documents administratifs23/10/2026
Code des relations entre le public et l'administrationArticles L340-1 à R343-5Saisine de la CADA23/10/2026
Code des relations entre le public et l'administrationArticles L410-1 à L412-8Recours administratifs (gracieux, hiérarchique, préalable obligatoire)23/10/2026
Code du travailArticle D3121-24Contingent annuel d'heures supplémentaires23/10/2026
Code du travailArticle L1232-1Cause réelle et sérieuse du licenciementEn cours
Code du travailArticle L1234-20Reçu pour solde de tout compte23/10/2026
Code du travailArticle L1237-1Préavis de démission23/10/2026
Code du travailArticle L1471-1Délais pour agir devant les prud'hommes23/10/2026
Code du travailArticle L3171-4Preuve des heures de travail23/10/2026
Code du travailArticle L3245-1Prescription des salaires23/10/2026
Code du travailArticles L1232-2 à L1232-6Procédure de licenciement pour motif personnelEn cours
Code du travailArticles L1234-19 et R1234-9Certificat de travail et attestation France TravailEn cours
Code du travailArticles L1234-9 et R1234-2Indemnité légale de licenciementEn cours
Code du travailArticles L1235-2 et R1232-13Précision des motifs du licenciementEn cours
Code du travailArticles L1235-3 et L1235-3-1Barème des indemnités pour licenciement sans causeEn cours
Code du travailArticles L1237-1-1 et R1237-13Présomption de démission en cas d'abandon de poste23/10/2026
Code du travailArticles L1237-11 à L1237-16Rupture conventionnelle du CDI23/10/2026
Code du travailArticles L3121-27 à L3121-36Heures supplémentaires et majorations23/10/2026
Code général des impôtsArticle 1635 bis QContribution pour l'aide juridique (50 €)23/10/2026
Code monétaire et financierArticles L133-18 et L133-24Remboursement des opérations de paiement non autorisées23/10/2026
Code monétaire et financierArticles L133-19 et L133-23Responsabilité du titulaire : négligence grave et franchiseEn cours
Code pénalArticles 227-3 à 227-4-1Abandon de famille23/10/2026
Conseil d'État, assemblée13 juillet 2016, n° 387763 (Czabaj)Délai raisonnable d'un an23/10/2026
Cour de cassation, 3e chambre civile6 avril 2023, n° 22-13.778Application dans le temps de la prescription de trois ans23/10/2026
Cour de cassation, 3e chambre civileAvis du 13 juin 2024, n° 24-70.002Délai du commandement de payer pour les baux antérieurs à la loi du 27 juillet 202323/10/2026
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002Articles 2 et 3 bisCaractéristiques du logement décent23/10/2026
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016Articles 1 à 4Modalités de l'état des lieux et vétusté23/10/2026
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026Réforme de l'injonction de payerInjonction de payer : règles applicables depuis le 1er septembre 202623/10/2026
Décret n° 87-712 du 26 août 1987AnnexeListe des réparations locativesEn cours
Décret n° 87-713 du 26 août 1987AnnexeListe limitative des charges récupérables23/10/2026
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024Réparation des biensDroit à la réparation (en cours de transposition)23/10/2026
Livre des procédures fiscalesArticle L277Sursis de paiementEn cours
Livre des procédures fiscalesArticles R*196-1 à R*196-6Délai de réclamation fiscale23/10/2026
Livre des procédures fiscalesArticles R*198-10 et R*199-1Réponse de l'administration et saisine du tribunalEn cours
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticles 29, 32 et 33Diffamation et injure23/10/2026
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticles 65 et 65-3Prescription de 3 mois des délits de presse23/10/2026
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)Article 6Responsabilité des hébergeurs et signalementEn cours
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN)Article 140Encadrement des loyers à titre expérimentalEn cours
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026Procédure de recouvrement des créances commerciales non contestéesRecouvrement simplifié entre commerçants, sans plafond23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 15Congé du locataire et du bailleur (location vide)23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 17Fixation du loyer initial23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 17-1Révision annuelle du loyer (IRL)23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 17-2Réévaluation du loyer au renouvellement23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 20Commission départementale de conciliation23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 20-1Logement non décent : recours du locataire23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 22Dépôt de garantie23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 23Charges récupérables et régularisation23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 24Clause résolutoire et commandement de payer23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 25-6Dépôt de garantie en location meublée23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 25-8Congé en location meubléeEn cours
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 3-2État des lieux d'entrée et de sortie23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 6Obligations du bailleur : logement décent et entretien23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 7Obligations du locataire23/10/2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Article 7-1Prescription de 3 ans des actions liées au bail23/10/2026