- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 24
- Objet
- Clause résolutoire et commandement de payer
- Dernière vérification
- 23/10/2026
La clause résolutoire pour impayé ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet (rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023). Le commandement est signifié à la caution dans les 15 jours.