Réponse courte
Six semaines pour régler la dette. Pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 dont la clause résolutoire prévoit deux mois, ce délai de deux mois continue de s'appliquer.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Loyers impayés : les démarches du propriétaire »Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 – Clause résolutoire et commandement de payer
- Cour de cassation, 3e chambre civile, Avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 – Délai du commandement de payer pour les baux antérieurs à la loi du 27 juillet 2023
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