Réponse courte
Du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si un jugement l'a ordonnée, sauf exceptions.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Loyers impayés : les démarches du propriétaire »Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution, article L412-6 – Trêve hivernale
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