Droit ImmobilierAgir contre un vice caché après l’achat d’un logementDéfaut grave découvert après l'achat : conditions de la garantie, clause de non-garantie, délai de deux ans et recours contre le vendeur.Droit AdministratifContester son avis d’impôtRéclamation fiscale en ligne, délais pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière, sursis de paiement, conciliateur et tribunal.Droit du TravailContester son licenciementCause réelle et sérieuse, procédure, délai de 12 mois, barème d'indemnités et saisine du conseil de prud'hommes.Droit AdministratifContester une amende ou un avis de contraventionDélai de 45 jours, requête en exonération, désignation du conducteur, consignation et amende majorée.Droit ImmobilierContester une augmentation de loyerRévision annuelle selon l'IRL, gel des loyers des logements F et G, hausse au renouvellement : ce que le propriétaire peut faire et comment réagir.Droit AdministratifContester une décision de l’administrationRecours gracieux, recours hiérarchique, recours préalable obligatoire : délais, effets et modèle de courrier.Droit GénéralContester une régularisation de chargesCharges récupérables, décompte obligatoire, justificatifs, rappel tardif et prescription : vérifier et contester la régularisation annuelle.Droit du TravailDémissionner : préavis, droits et abandon de posteForme de la démission, préavis, documents de fin de contrat, chômage et présomption de démission en cas d'abandon de poste.Droit PénalDéposer une plainte avec constitution de partie civileQuand saisir le juge d'instruction, conditions après une plainte simple, consignation et droits de la partie civile.Droit de la FamilleDivorcer à l’amiableDivorce par consentement mutuel sans juge : un avocat par époux, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire.Droit GénéralDonner congé à son propriétairePréavis de 3 mois ou d'un mois, zones tendues, motifs de préavis réduit et forme du courrier pour quitter son logement.Droit CommercialEntreprise en cessation des paiements : que faireDéfinition, déclaration dans les 45 jours, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation et responsabilité du dirigeant.Droit PénalÊtre indemnisé comme victime d’une infractionDommages et intérêts devant le tribunal, indemnisation par la CIVI et le fonds de garantie, aide au recouvrement et délais.Droit GénéralFaire cesser un trouble de voisinageBruit, odeurs, nuisances : le trouble anormal de voisinage, les preuves à réunir et les recours amiables puis judiciaires.Droit de la ConsommationFaire jouer la garantie légale de conformitéProduit en panne ou non conforme : 2 ans de garantie, réparation ou remplacement gratuits, remboursement et prolongation après réparation.Droit de la FamilleFixer ou réviser une pension alimentaire pour un enfantComment est calculée la pension, qui la fixe, intermédiation de la Caf et révision en cas de changement de situation.Droit ImmobilierLoyers impayés : les démarches du propriétaireRelance, commandement de payer, clause résolutoire, juge et trêve hivernale : la procédure légale face à un locataire qui ne paie plus.Droit du TravailNégocier une rupture conventionnelleConditions, entretiens, indemnité minimale, délai de rétractation de 15 jours et homologation : quitter son CDI d'un commun accord.Droit GénéralObtenir des réparations de son propriétaireLogement non décent, panne de chauffage, infiltrations : quelles réparations sont à la charge du propriétaire et comment l'obliger à agir.Droit AdministratifObtenir un document administratifDroit d'accès, demande, silence d'un mois, saisine gratuite de la CADA et recours au tribunal administratif.Droit CommercialObtenir une injonction de payerLa procédure judiciaire rapide et sans audience pour une créance non contestée : tribunal compétent, requête, signification et règles depuis septembre 2026.Droit de la FamilleOrganiser la résidence des enfants après une séparationRésidence alternée ou chez un parent, droit de visite, convention parentale, juge aux affaires familiales et déménagement.Droit de la ConsommationPaiement frauduleux par carte bancaire : se faire rembourserOpposition, signalement Perceval, remboursement immédiat par la banque, délai de 13 mois et recours en cas de refus.Droit de la FamillePension alimentaire impayée : comment la récupérerIntermédiation de la Caf (Aripa), paiement direct, saisies et plainte pour abandon de famille après deux mois d'impayés.Droit PénalPorter plainteOù et comment déposer plainte, droits de la victime, délais de prescription et recours en cas de classement sans suite.Droit ImmobilierRéagir à un congé donné par son propriétaireCongé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime : délais, mentions obligatoires, droit de préemption et protections du locataire.Droit PénalRéagir à une diffamation ou une injure en ligneDifférence entre diffamation et injure, délai de 3 mois, preuves, signalement à l'hébergeur et plainte.Droit CommercialRecouvrer une facture impayéeDélais de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 €, relance, mise en demeure et procédures simplifiées de recouvrement.Droit ImmobilierRécupérer son dépôt de garantieDélais de restitution, retenues autorisées, majoration de 10 % par mois de retard et recours gratuits pour récupérer votre caution.Droit CommercialRenouvellement et congé du bail commercialDemande de renouvellement, congé par commissaire de justice, refus avec indemnité d'éviction et plafonnement du loyer.Droit de la ConsommationRésilier un abonnement ou un contratReconduction tacite, information obligatoire, résiliation en ligne, assurance après un an, box internet et téléphone.Droit GénéralRéussir son état des lieux d’entrée et de sortieContenu obligatoire, délai de 10 jours pour compléter, vétusté, absence d'état des lieux et recours au commissaire de justice.Droit CommercialRupture brutale d’une relation commercialeRelation établie, préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, faute grave et indemnisation de la marge perdue.Droit de la ConsommationSaisir le médiateur de la consommationLitige avec un professionnel : réclamation préalable, délai d'un an, gratuité, proposition de solution sous 90 jours.Droit AdministratifSaisir le tribunal administratifDélai de 2 mois, requête, Télérecours citoyens, avocat obligatoire ou non, référés et frais.Droit du TravailSe faire payer ses heures supplémentairesMajorations de 25 % et 50 %, preuve des heures, réclamation écrite et rappel de salaire sur 3 ans.Droit de la FamilleSe pacser ou rompre un PacsConditions, enregistrement en mairie ou chez le notaire, effets du Pacs et rupture par déclaration conjointe ou unilatérale.Droit de la ConsommationSe rétracter après un achat en ligne14 jours pour changer d'avis, comment se rétracter, retour du produit, remboursement et exceptions.Droit du TravailSolde de tout compte et documents de fin de contratCertificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte : ce que l'employeur doit remettre et comment contester.Droit PénalVos droits en garde à vueConditions, durée, avocat dès le début, médecin, prévenir un proche, droit de se taire et fin de la garde à vue.