Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- La démission doit exprimer une volonté claire et sans ambiguïté de quitter l'entreprise ; aucune forme n'est imposée par la loi, mais un écrit daté est fortement conseillé.
- Vous devez en principe effectuer un préavis, dont la durée est fixée par la convention collective, le contrat ou les usages.
- L'abandon de poste ne permet pas de toucher le chômage : après une mise en demeure restée sans effet pendant au moins 15 jours, le salarié est présumé démissionnaire.
Les conditions
- Seul un salarié en CDI peut démissionner ; un CDD ne peut être rompu avant terme que dans des cas limités.
- L'employeur ne peut pas refuser une démission claire ; vous ne pouvez la retirer qu'avec son accord.
- Une démission donnée sous le coup de la colère ou de la pression peut être remise en cause devant le juge.
- La démission n'ouvre pas droit au chômage, sauf démission considérée comme légitime par France Travail ou démission pour un projet de reconversion professionnelle validé.
- Abandon de poste : l'employeur doit vous mettre en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre, de justifier votre absence et de reprendre le travail dans un délai d'au moins 15 jours. Un motif légitime (raison médicale, droit de retrait, grève, refus d'une modification du contrat) écarte la présomption.
Les démarches étape par étape
- Vérifiez votre préavis
Consultez votre convention collective et votre contrat pour connaître la durée du préavis et une éventuelle dispense.
- Remettez votre démission par écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (modèle ci-dessous). Le préavis commence à la date de première présentation ou de remise.
- Négociez une dispense si besoin
Si l'employeur vous dispense de préavis à sa demande, il doit vous le payer ; si c'est vous qui la demandez et qu'il accepte, le préavis non effectué n'est pas payé.
- Récupérez vos documents
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte et dernier salaire, avec l'indemnité de congés payés non pris.
- En cas de mise en demeure pour abandon de poste
Répondez dans le délai indiqué en justifiant votre absence ou en reprenant le travail. Si vous contestez la présomption de démission, saisissez le conseil de prud'hommes, qui statue dans un délai d'un mois.
Les délais
- Préavis : selon la convention collective, le contrat ou les usages (souvent 1 à 3 mois).
- Abandon de poste : délai d'au moins 15 jours calendaires à partir de la présentation de la mise en demeure.
- Contestation de la rupture : 12 mois devant les prud'hommes.
Les coûts
- Préavis non effectué à votre initiative : l'employeur peut retenir l'indemnité correspondante.
- Aucune indemnité de rupture n'est due en cas de démission.
- Prud'hommes : contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle.
Modèle de courrier
Lettre de démission
[Prénom Nom] [Adresse] [Nom de l'entreprise] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge [Ville], le [date] Objet : démission Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste de [poste] que j'occupe depuis le [date d'embauche]. Conformément à [ma convention collective / mon contrat de travail], j'effectuerai un préavis de [durée], qui prendra fin le [date]. [Ou : je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me dispenser de tout ou partie de ce préavis.] À l'issue de mon contrat, je vous remercie de me remettre mon certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et mon reçu pour solde de tout compte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code du travail, article L1237-1 – Préavis de démission
La durée du préavis de démission est fixée par la loi, la convention collective, ou à défaut par les usages. Le Code ne fixe pas de durée générale.
- Code du travail, articles L1237-1-1 et R1237-13 – Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure est présumé démissionnaire. Le délai fixé pour reprendre le travail ne peut être inférieur à 15 jours. Contestation devant le conseil de prud'hommes, qui statue au fond dans un délai d'un mois.
- Code du travail, articles L1234-19 et R1234-9 – Certificat de travail et attestation France Travail
À la fin du contrat, l'employeur remet un certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, quel que soit le motif de la rupture.
- Code du travail, article L1471-1 – Délais pour agir devant les prud'hommes
12 mois pour contester la rupture du contrat à compter de sa notification, 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat ; délais spécifiques pour le harcèlement et la discrimination (5 ans).
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Vous démissionnez en raison de manquements graves de l'employeur (salaires impayés, harcèlement) : une prise d'acte ou une résiliation judiciaire peut être plus protectrice.
- Vous avez reçu une mise en demeure pour abandon de poste alors que votre absence était justifiée.
- Vous êtes lié par une clause de non-concurrence ou de dédit-formation.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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