- Texte
- Code général des impôts
- Référence
- Article 1635 bis Q
- Objet
- Contribution pour l'aide juridique (50 €)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
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