Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- Toute heure travaillée à la demande de l'employeur au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire, payée avec une majoration ou compensée par du repos.
- Sans accord collectif, la majoration est de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % au-delà ; un accord peut fixer un taux différent, d'au moins 10 %.
- Vous pouvez réclamer les heures impayées sur les 3 dernières années, en apportant des éléments précis : l'employeur doit alors justifier vos horaires réels.
Les conditions
- Les heures doivent avoir été effectuées à la demande de l'employeur, ou avec son accord, même implicite (heures validées, charge de travail imposée).
- Les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés.
- Les heures se décomptent par semaine civile.
- Contingent annuel : 220 heures par salarié à défaut d'accord ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos est due.
- Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit.
Les démarches étape par étape
- Reconstituez vos horaires
Tableau semaine par semaine des heures d'arrivée et de départ, appuyé par vos agendas, courriels, badgeuse, plannings, messages ou attestations.
- Comparez avec vos bulletins de paie
Vérifiez le nombre d'heures payées et les taux de majoration appliqués.
- Réclamez par écrit
Envoyez une lettre recommandée chiffrant les heures dues (modèle ci-dessous). Prévenez les représentants du personnel s'il y en a.
- Alertez l'inspection du travail
L'inspection du travail peut contrôler la durée du travail dans l'entreprise.
- Saisissez le conseil de prud'hommes
À défaut de paiement, demandez le rappel de salaire, les congés payés afférents et, le cas échéant, une indemnité pour travail dissimulé.
Les délais
- Rappel de salaire : 3 ans à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits ; si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture.
- Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, les sommes qui y figurent peuvent être contestées dans les 6 mois.
Les coûts
- Réclamation écrite : lettre recommandée.
- Prud'hommes : contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle ; avocat non obligatoire.
Modèle de courrier
Réclamation d'heures supplémentaires impayées
[Prénom Nom] [Adresse] [Nom de l'entreprise] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : paiement d'heures supplémentaires Madame, Monsieur, Entre le [date] et le [date], j'ai effectué [nombre] heures au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, à votre demande, comme le montre le relevé joint. Ces heures n'apparaissent pas sur mes bulletins de paie. En application des articles L3121-28 et suivants du Code du travail, elles doivent être majorées de [25 % / 50 % / taux de la convention collective]. Je vous demande donc de me verser la somme de [montant] € brut, congés payés afférents inclus, sur mon prochain bulletin de paie. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : relevé détaillé des heures effectuées
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code du travail, articles L3121-27 à L3121-36 – Heures supplémentaires et majorations
Au-delà de 35 heures par semaine, chaque heure est majorée : à défaut d'accord, 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà. Un accord peut prévoir un taux différent, d'au moins 10 %.
- Code du travail, article D3121-24 – Contingent annuel d'heures supplémentaires
À défaut d'accord, le contingent annuel est de 220 heures par salarié ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute.
- Code du travail, article L3171-4 – Preuve des heures de travail
En cas de litige sur les heures effectuées, le salarié présente des éléments suffisamment précis et l'employeur doit fournir les éléments justifiant les horaires réellement réalisés ; le juge forme sa conviction au vu des deux.
- Code du travail, article L3245-1 – Prescription des salaires
L'action en paiement des salaires (dont les heures supplémentaires et primes) se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le rappel porte sur plusieurs années et un montant élevé.
- Vous êtes en forfait jours et pensez que ce forfait n'est pas valable.
- L'employeur nie les heures et vous craignez des représailles.
- Vous envisagez de demander une indemnité pour travail dissimulé ou la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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