- Texte
- Code du travail
- Référence
- Article D3121-24
- Objet
- Contingent annuel d'heures supplémentaires
- Dernière vérification
- 23/10/2026
À défaut d'accord, le contingent annuel est de 220 heures par salarié ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute.