Opposition, signalement Perceval, remboursement immédiat par la banque, délai de 13 mois et recours en cas de refus.
Saisir le médiateur de la consommation
Litige avec un professionnel : réclamation préalable, délai d’un an, gratuité, proposition de solution sous 90 jours.
Divorcer à l’amiable
Divorce par consentement mutuel sans juge : un avocat par époux, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire.
Fixer ou réviser une pension alimentaire pour un enfant
Comment est calculée la pension, qui la fixe, intermédiation de la Caf et révision en cas de changement de situation.
Pension alimentaire impayée : comment la récupérer
Intermédiation de la Caf (Aripa), paiement direct, saisies et plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés.
Organiser la résidence des enfants après une séparation
Résidence alternée ou chez un parent, droit de visite, convention parentale, juge aux affaires familiales et déménagement.
Se pacser ou rompre un Pacs
Conditions, enregistrement en mairie ou chez le notaire, effets du Pacs et rupture par déclaration conjointe ou unilatérale.
Porter plainte
Où et comment déposer plainte, droits de la victime, délais de prescription et recours en cas de classement sans suite.
Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Quand saisir le juge d’instruction, conditions après une plainte simple, consignation et droits de la partie civile.
Vos droits en garde à vue
Conditions, durée, avocat dès le début, médecin, prévenir un proche, droit de se taire et fin de la garde à vue.