Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- Si la pension fixée par un jugement ou une convention n'est pas payée, l'Aripa (Caf ou MSA) peut la recouvrer pour vous et la verser ensuite directement.
- Un commissaire de justice peut aussi mettre en place un paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du parent débiteur, pour les 6 derniers mois et les mois à venir.
- Au-delà de deux mois d'impayés, vous pouvez porter plainte pour abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les conditions
- Vous devez disposer d'un titre : jugement, convention de divorce déposée chez un notaire, convention homologuée ou titre exécutoire délivré par la Caf.
- Les sommes impayées peuvent être réclamées sur 5 ans au maximum.
- Le paiement direct ne couvre que les 6 derniers mois d'arriérés ; les sommes plus anciennes passent par une saisie.
- Selon votre situation, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial pendant le recouvrement.
Les démarches étape par étape
- Relancez l'autre parent par écrit
Un courrier rappelant les montants impayés et la décision applicable suffit parfois (modèle ci-dessous).
- Saisissez l'Aripa
Déposez une demande d'intermédiation financière en ligne sur pension-alimentaire.caf.fr. La Caf ou la MSA récupère les sommes et vous les reverse chaque mois.
- Faites appel à un commissaire de justice
Il peut mettre en place un paiement direct, une saisie sur salaire, une saisie sur compte bancaire ou sur les biens.
- Portez plainte pour abandon de famille
Après plus de deux mois d'impayés, déposez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
- En dernier recours, le recouvrement public
Si les autres procédures ont échoué, demandez au procureur de la République de votre domicile le recouvrement par le Trésor public.
Les délais
- Plainte pour abandon de famille : possible après plus de 2 mois d'impayés.
- Paiement direct : 6 derniers mois d'arriérés et échéances futures.
- Arriérés réclamables : 5 ans au maximum.
Les coûts
- Aripa (Caf ou MSA) : gratuit.
- Paiement direct et saisies : frais du commissaire de justice à la charge du parent débiteur.
- Plainte : gratuite.
Modèle de courrier
Mise en demeure de payer la pension alimentaire
[Prénom Nom] [Adresse] [Prénom Nom de l'autre parent] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : pensions alimentaires impayées [Madame, Monsieur], Par [jugement du / convention du] [date], vous devez verser une pension alimentaire de [montant] € par mois pour [prénom(s) de l'enfant / des enfants]. À ce jour, les échéances de [mois] à [mois] restent impayées, soit un total de [montant] €. Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de 8 jours à réception de ce courrier. À défaut, je solliciterai l'intermédiation de l'Aripa, une procédure de paiement direct et me réserve la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille (articles 227-3 et suivants du Code pénal). [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code civil, article 373-2-2 – Pension alimentaire et intermédiation financière
La contribution prend la forme d'une pension alimentaire, en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf ou MSA, via l'Aripa).
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L213-1 à L213-6 – Paiement direct de la pension alimentaire
Le créancier d'une pension peut, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, se faire payer directement par l'employeur ou la banque du débiteur, pour les échéances à venir et les 6 derniers mois impayés.
- Code pénal, articles 227-3 à 227-4-1 – Abandon de famille
Ne pas payer intégralement une pension alimentaire fixée par une décision ou une convention pendant plus de deux mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Code civil, article 2224 – Prescription de droit commun (5 ans)
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- L'autre parent vit à l'étranger.
- Il organise son insolvabilité (revenus dissimulés, biens mis au nom d'un tiers).
- Vous voulez faire réviser la pension en même temps que vous recouvrez les arriérés.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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