- Texte
- Code pénal
- Référence
- Articles 227-3 à 227-4-1
- Objet
- Abandon de famille
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Ne pas payer intégralement une pension alimentaire fixée par une décision ou une convention pendant plus de deux mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.