- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 2224
- Objet
- Prescription de droit commun (5 ans)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.