Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Si vous êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, vous pouvez divorcer sans juge par une convention signée par les deux époux et leurs avocats.
- Chaque époux doit avoir son propre avocat. Après réception du projet de convention, vous devez respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de signer.
- La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce effectif ; un juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu.
Les conditions
- Accord total sur le divorce, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire et une éventuelle prestation compensatoire.
- Un avocat différent pour chaque époux.
- Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit d'être entendus par le juge ; si l'un d'eux le demande, le divorce passe devant le juge.
- Impossible si l'un des époux est sous tutelle, curatelle ou autre régime de protection.
- Si vous possédez un bien immobilier, un acte de liquidation établi par un notaire est nécessaire avant la signature.
Les démarches étape par étape
- Choisissez chacun un avocat
Signez une convention d'honoraires avec votre avocat. Vérifiez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
- Négociez la convention
Les avocats rédigent la convention : nom, logement, biens, enfants, pension, prestation compensatoire. Un notaire intervient si vous avez un bien immobilier.
- Respectez le délai de réflexion
Chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée. Vous ne pouvez pas signer avant l'expiration d'un délai de 15 jours à partir de sa réception.
- Signez ensemble
Les deux époux et leurs deux avocats signent la convention en trois exemplaires.
- Faites déposer la convention chez un notaire
Dans les 7 jours suivant la signature, un avocat la transmet au notaire, qui vérifie la procédure et l'enregistre. Le divorce est alors opposable entre les époux.
- Faites mettre à jour l'état civil
L'avocat fait porter la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance.
Les délais
- Délai de réflexion : 15 jours à partir de la réception du projet de convention.
- Transmission au notaire : dans les 7 jours suivant la signature.
- Durée totale habituelle : de quelques semaines à quelques mois selon la complexité du partage.
Les coûts
- Honoraires de chaque avocat, fixés librement par une convention d'honoraires ; aide juridictionnelle possible.
- Dépôt chez le notaire : environ 50 € (tarif réglementé).
- Si un bien immobilier est partagé : émoluments du notaire et droit de partage.
Modèle de courrier
Lettre à son conjoint pour proposer un divorce à l'amiable
[Prénom Nom] [Adresse] [Prénom Nom du conjoint] [Adresse] [Ville], le [date] Objet : proposition de divorce par consentement mutuel [Prénom], Comme nous en avons parlé, je souhaite que nous puissions divorcer à l'amiable, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Je te propose que nous abordions ensemble les points suivants : [logement, biens communs, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire]. J'ai choisi Maître [nom], avocat(e) à [ville], pour m'accompagner. La loi impose que chacun de nous ait son propre avocat ; je t'invite à en choisir un afin que nos avocats puissent échanger. Je reste disponible pour en discuter. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code civil, articles 229-1 à 229-4 – Divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Les époux d'accord sur la rupture et ses effets constatent leur accord dans une convention signée par eux et leurs avocats, après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Le divorce devient judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si un époux est sous un régime de protection.
- Code civil, article 388-1 – Audition de l'enfant
Dans toute procédure le concernant, l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande.
- Code civil, article 373-2-2 – Pension alimentaire et intermédiation financière
La contribution prend la forme d'une pension alimentaire, en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf ou MSA, via l'Aripa).
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Toujours : l'avocat est obligatoire pour chaque époux dans le divorce par consentement mutuel.
- Si vous n'êtes pas d'accord sur un point, un divorce judiciaire (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) devient nécessaire.
- En cas de violences conjugales : une ordonnance de protection peut être demandée au juge en urgence.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question