Dommages et intérêts devant le tribunal, indemnisation par la CIVI et le fonds de garantie, aide au recouvrement et délais.
Réagir à une diffamation ou une injure en ligne
Différence entre diffamation et injure, délai de 3 mois, preuves, signalement à l’hébergeur et plainte.
Négocier une rupture conventionnelle
Conditions, entretiens, indemnité minimale, délai de rétractation de 15 jours et homologation : quitter son CDI d’un commun accord.
Contester son licenciement
Cause réelle et sérieuse, procédure, délai de 12 mois, barème d’indemnités et saisine du conseil de prud’hommes.
Se faire payer ses heures supplémentaires
Majorations de 25 % et 50 %, preuve des heures, réclamation écrite et rappel de salaire sur 3 ans.
Démissionner : préavis, droits et abandon de poste
Forme de la démission, préavis, documents de fin de contrat, chômage et présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Solde de tout compte et documents de fin de contrat
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte : ce que l’employeur doit remettre et comment contester.
Contester une amende ou un avis de contravention
Délai de 45 jours, requête en exonération, désignation du conducteur, consignation et amende majorée.
Obtenir un document administratif
Droit d’accès, demande, silence d’un mois, saisine gratuite de la CADA et recours au tribunal administratif.
Contester son avis d’impôt
Réclamation fiscale en ligne, délais pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière, sursis de paiement, conciliateur et tribunal.