Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Si votre avis d'impôt contient une erreur, faites une réclamation auprès de l'administration fiscale, le plus simplement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
- Pour l'impôt sur le revenu, vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ; pour la taxe foncière, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
- La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement pour la somme contestée.
Les conditions
- La réclamation est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal.
- Elle doit indiquer l'impôt et l'année concernés, l'erreur invoquée et ce que vous demandez, avec vos justificatifs.
- Pour une simple erreur dans votre déclaration de revenus, la correction en ligne est souvent possible pendant la période ouverte chaque année.
- Le sursis de paiement peut nécessiter des garanties au-delà d'un certain montant.
Les démarches étape par étape
- Identifiez l'erreur
Comparez l'avis avec votre déclaration : revenus, charges déductibles, réductions et crédits d'impôt, situation de famille, base de la taxe foncière.
- Corrigez ou réclamez en ligne
Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr : correction en ligne si elle est ouverte, sinon messagerie sécurisée, rubrique réclamation.
- Demandez un sursis de paiement
Si vous ne voulez pas payer la part contestée, demandez-le expressément dans la réclamation (modèle ci-dessous).
- Faites appel au conciliateur fiscal
Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le conciliateur fiscal départemental, puis éventuellement le médiateur des ministères économiques et financiers.
- Saisissez le tribunal
En cas de rejet, le tribunal administratif est compétent pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière, dans les 2 mois de la décision.
Les délais
- Impôt sur le revenu : jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (avis 2026 : jusqu'au 31 décembre 2028).
- Taxe foncière et autres impôts locaux : jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (avis 2026 : jusqu'au 31 décembre 2027).
- Réponse de l'administration : en principe dans les 6 mois.
- Tribunal : 2 mois après la notification du rejet.
Les coûts
- Réclamation, conciliateur et médiateur : gratuits.
- Tribunal administratif : gratuit ; avocat non obligatoire pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
- Les sommes indûment payées vous sont remboursées, avec des intérêts moratoires en cas de dégrèvement contentieux.
Modèle de courrier
Réclamation contre un avis d'impôt
[Prénom Nom] [Adresse] Numéro fiscal : [numéro] Service des impôts des particuliers de [ville] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception (ou message dans votre espace particulier) [Ville], le [date] Objet : réclamation – [impôt] [année] – avis n° [référence] Madame, Monsieur, J'ai reçu l'avis d'imposition cité en objet, mis en recouvrement le [date], pour un montant de [montant] €. Cet avis comporte l'erreur suivante : [revenu compté deux fois, charge déductible non prise en compte, enfant à charge omis, surface erronée…], comme le montrent les justificatifs joints. Je vous demande en conséquence un dégrèvement de [montant] €. En application de l'article L277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la somme contestée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Signature] Pièces jointes : copie de l'avis, [justificatifs]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Livre des procédures fiscales, articles R*196-1 à R*196-6 – Délai de réclamation fiscale
Pour l'impôt sur le revenu, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ; pour la taxe foncière et les autres impôts locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
- Livre des procédures fiscales, articles R*198-10 et R*199-1 – Réponse de l'administration et saisine du tribunal
L'administration statue en principe dans les 6 mois de la réclamation ; à défaut, le contribuable peut saisir le tribunal. En cas de rejet, le tribunal (administratif pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière) est saisi dans les 2 mois de la notification de la décision.
- Livre des procédures fiscales, article L277 – Sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'une imposition peut, s'il le demande dans sa réclamation, différer le paiement de la partie contestée, avec des garanties au-delà d'un certain montant.
- Code de justice administrative, articles R431-2 et R431-3 – Ministère d'avocat devant le tribunal administratif
L'avocat est obligatoire pour les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la décharge d'une somme, sauf exceptions ; il ne l'est pas notamment pour les recours pour excès de pouvoir et les litiges de fonction publique, d'impôts directs ou de pensions.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou d'une proposition de rectification.
- Les montants sont importants ou concernent une activité professionnelle.
- Le litige porte sur la TVA, les droits de succession ou d'autres impôts relevant du tribunal judiciaire.
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