- Texte
- Livre des procédures fiscales
- Référence
- Article L277
- Objet
- Sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'une imposition peut, s'il le demande dans sa réclamation, différer le paiement de la partie contestée, avec des garanties au-delà d'un certain montant.