- Texte
- Livre des procédures fiscales
- Référence
- Articles R*196-1 à R*196-6
- Objet
- Délai de réclamation fiscale
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Pour l'impôt sur le revenu, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ; pour la taxe foncière et les autres impôts locaux, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.