Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- Toute personne peut obtenir communication des documents administratifs achevés détenus par une administration ou un organisme chargé d'une mission de service public, sans avoir à se justifier.
- Si l'administration refuse ou ne répond pas dans un délai d'un mois, saisissez gratuitement la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les 2 mois.
- La saisine de la CADA est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
Les conditions
- Documents concernés : rapports, études, comptes rendus, statistiques, circulaires, décisions, correspondances, sous tout support.
- Les documents inachevés (brouillons) et les documents préparatoires à une décision en cours ne sont pas communicables tant qu'elle n'est pas prise.
- Certains documents ne sont communicables qu'à la personne concernée (vie privée, secret médical) ou après occultation de passages protégés.
- La demande doit être précise ; elle peut être faite oralement, mais un écrit daté est préférable.
Les démarches étape par étape
- Adressez votre demande
À l'administration qui détient le document, en précisant le document et la forme souhaitée : consultation sur place, copie papier ou envoi par courriel (modèle ci-dessous).
- Attendez un mois
Sans réponse dans un mois, la demande est considérée comme refusée.
- Saisissez la CADA
Dans les 2 mois du refus, en ligne ou par courrier, avec la copie de votre demande et, le cas échéant, du refus.
- Relancez l'administration avec l'avis
La CADA rend son avis dans un délai d'un mois. Même favorable, il n'oblige pas l'administration, mais il est souvent suivi.
- Saisissez le tribunal administratif
Si le refus est maintenu, contestez-le dans les 2 mois devant le tribunal administratif.
Les délais
- Réponse de l'administration : un mois, silence = refus (8 jours pour un dossier médical de moins de 5 ans).
- Saisine de la CADA : 2 mois après le refus.
- Avis de la CADA : un mois après l'enregistrement de la saisine.
- Tribunal administratif : 2 mois après le refus confirmé, le silence de l'administration pendant 2 mois après la saisine de la CADA valant refus.
Les coûts
- Consultation sur place et envoi électronique : gratuits.
- Copie papier : 0,18 € par page A4 en noir et blanc au maximum, plus les frais d'envoi.
- Saisine de la CADA : gratuite.
Modèle de courrier
Demande de communication d'un document administratif
[Prénom Nom] [Adresse – courriel] [Administration] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : demande de communication de documents administratifs Madame, Monsieur, En application des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, je vous demande la communication du ou des documents suivants : – [désignation précise : titre, date, référence, service concerné]. Je souhaite recevoir ce document [par courriel à l'adresse … / sous forme de copie papier à l'adresse ci-dessus / en consultation sur place]. À défaut de réponse dans un délai d'un mois, je saisirai la Commission d'accès aux documents administratifs. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 à L311-15 – Droit d'accès aux documents administratifs
Les administrations communiquent les documents administratifs achevés qu'elles détiennent à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés. Silence d'un mois sur la demande = refus. Consultation sur place et envoi électronique gratuits.
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L340-1 à R343-5 – Saisine de la CADA
La saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, dans les 2 mois du refus, est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle rend son avis dans un délai d'un mois ; le silence de l'administration pendant 2 mois après la saisine vaut confirmation du refus.
- Code de justice administrative, articles R421-1 à R421-7 – Délai de recours devant le juge administratif
Le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision (3 mois outre-mer, 4 mois depuis l'étranger). Le délai n'est opposable que si la décision mentionne les voies et délais de recours.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le document est nécessaire dans une procédure en cours avec un délai qui court.
- L'administration invoque un secret (défense, affaires, vie privée) que vous contestez.
- Vous avez besoin du document en urgence : un référé est possible sans saisir d'abord la CADA.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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