- Texte
- Code de justice administrative
- Référence
- Articles R421-1 à R421-7
- Objet
- Délai de recours devant le juge administratif
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision (3 mois outre-mer, 4 mois depuis l'étranger). Le délai n'est opposable que si la décision mentionne les voies et délais de recours.