Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.

L'essentiel en 3 lignes

  • Avant d'aller au tribunal, vous pouvez demander à l'administration de revenir sur sa décision : à son auteur (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique).
  • Envoyé dans les 2 mois, ce recours interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif, qui recommence à courir après la réponse.
  • Si l'administration ne répond pas dans les 2 mois, son silence vaut rejet ; dans certains domaines (impôts, accès aux documents, fonction publique…), un recours préalable est obligatoire.

Les conditions

  • Une décision écrite ou implicite qui vous fait grief (refus, sanction, retrait d'une autorisation, décision défavorable).
  • Délai : 2 mois après la notification de la décision en métropole, 3 mois outre-mer, 4 mois depuis l'étranger.
  • Le recours doit être motivé : expliquez pourquoi la décision est illégale ou inopportune.
  • Recours préalable obligatoire (RAPO) : son délai et son destinataire sont indiqués dans la décision ; sans lui, le recours au tribunal est irrecevable.

Les démarches étape par étape

  1. Lisez la décision attentivement

    Repérez la date de notification, l'autorité qui l'a prise et la mention des voies et délais de recours.

  2. Rassemblez vos arguments et pièces

    Erreur sur les faits, texte mal appliqué, procédure non respectée, situation personnelle non prise en compte.

  3. Rédigez le recours

    Identité, référence et copie de la décision, exposé des motifs, demande claire de retrait ou de modification (modèle ci-dessous).

  4. Envoyez-le de manière datée

    Lettre recommandée avec accusé de réception, ou téléservice indiqué dans la décision. Conservez la preuve d'envoi.

  5. Surveillez la réponse

    Sans réponse dans les 2 mois, le recours est implicitement rejeté : vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Les délais

  • Recours gracieux ou hiérarchique : 2 mois après la notification (3 mois outre-mer, 4 mois depuis l'étranger).
  • Silence de l'administration pendant 2 mois : rejet implicite.
  • Après le rejet : 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Les coûts

  • Recours administratif : gratuit, hors frais de recommandé.
  • Aucun avocat n'est nécessaire.

Modèle de courrier

Recours gracieux contre une décision administrative

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Autorité ayant pris la décision : maire, préfet, directeur…]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : recours gracieux contre la décision n° [référence] du [date]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date], qui m'a été notifiée le [date], vous avez [refusé ma demande de … / prononcé à mon encontre …]. Vous en trouverez la copie ci-jointe.

Je sollicite le retrait de cette décision pour les motifs suivants :
– [motif 1 : erreur de fait, pièce non prise en compte…] ;
– [motif 2 : texte mal appliqué, procédure non respectée…].

Je vous demande en conséquence de [retirer cette décision / faire droit à ma demande initiale].

Ce recours est formé dans le délai de recours contentieux, qu'il interrompt conformément au Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Pièces jointes : copie de la décision, [justificatifs]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • La décision a des conséquences graves (sanction disciplinaire, retrait de titre, fermeture administrative).
  • Il y a urgence : un référé devant le tribunal administratif peut être nécessaire en parallèle.
  • Vous voulez obtenir une indemnisation de l'administration.

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