Réponse courte
Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. Les deux interrompent le délai pour saisir le tribunal s'ils sont faits dans les 2 mois.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Contester une décision de l’administration »Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L410-1 à L412-8 – Recours administratifs (gracieux, hiérarchique, préalable obligatoire)
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question