Code des relations entre le public et l’administration – Articles L410-1 à L412-8

Texte

Code des relations entre le public et l'administration

Référence

Articles L410-1 à L412-8

Objet

Recours administratifs (gracieux, hiérarchique, préalable obligatoire)

Dernière vérification

23/10/2026

Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Exercé dans le délai du recours contentieux, il interrompt ce délai, qui recommence à courir après la réponse. Le silence gardé pendant 2 mois sur le recours vaut rejet. Certains domaines imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

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