Réponse courte
Oui, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant de contester un refus de communication devant le tribunal, sauf référé.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Obtenir un document administratif »Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L340-1 à R343-5 – Saisine de la CADA
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