Droit d’accès, demande, silence d’un mois, saisine gratuite de la CADA et recours au tribunal administratif.
Contester son avis d’impôt
Réclamation fiscale en ligne, délais pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière, sursis de paiement, conciliateur et tribunal.
Recouvrer une facture impayée
Délais de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 €, relance, mise en demeure et procédures simplifiées de recouvrement.
Obtenir une injonction de payer
La procédure judiciaire rapide et sans audience pour une créance non contestée : tribunal compétent, requête, signification et règles depuis septembre 2026.
Renouvellement et congé du bail commercial
Demande de renouvellement, congé par commissaire de justice, refus avec indemnité d’éviction et plafonnement du loyer.
Rupture brutale d’une relation commerciale
Relation établie, préavis écrit suffisant, plafond de 18 mois, faute grave et indemnisation de la marge perdue.
Entreprise en cessation des paiements : que faire
Définition, déclaration dans les 45 jours, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation et responsabilité du dirigeant.
Faire jouer la garantie légale de conformité
Produit en panne ou non conforme : 2 ans de garantie, réparation ou remplacement gratuits, remboursement et prolongation après réparation.
Se rétracter après un achat en ligne
14 jours pour changer d’avis, comment se rétracter, retour du produit, remboursement et exceptions.
Résilier un abonnement ou un contrat
Reconduction tacite, information obligatoire, résiliation en ligne, assurance après un an, box internet et téléphone.