Les établissements de crédit doivent s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un prêt afin d’évaluer la capacité de remboursement de l’emprunteur.En effet, lors de l’étude d’un dossier de crédit, l’établissement prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, conformément à l’article L. 313-16 du Code de la consommation. Cette vérification repose sur des documents justificatifs (bulletins de salaire, avis d’imposition, bilans comptables, etc.). Des revenus non déclarés ne peuvent donc pas être légalement pris en compte dans cette évaluation.En prenant en compte des revenus non déclarés la banque s’exposerait à des risques juridiques importants, notamment en matière de complicité de fraude fiscale ou de manquement à ses obligations réglementaires (lutte contre le blanchiment de capitaux, article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Certaines banques, notamment à l’étranger ou dans des situations très spécifiques en France (ex. profils atypiques comme artistes, professions libérales, indépendants avec revenus fluctuants), peuvent accepter des justificatifs alternatifs si les revenus sont légaux mais difficiles à prouver par les voies fiscales classiques. Des garanties supplémentaires (hypothèque, caution solidaire, apport important) peuvent parfois compenser une absence de justificatif fiscal classique, à condition que les revenus soient licites et traçables.Pour des revenus encore non fiscalisés (ex. revenus perçus récemment avant déclaration), certaines banques peuvent prendre en compte des attestations d’expert-comptable, des relevés bancaires, ou des contrats commerciaux. En résumé, bien que cela soit possible dans des cas particuliers, la pratique standard exige que les revenus soient déclarés .

La garantie des vices cachés est effectivement une notion qui s’inscrit dans le cadre du droit commun des contrats, spécifiquement régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à un acquéreur d’un bien de demander réparation au vendeur en cas de découverte de défauts cachés, c’est-à-dire des défauts qui ne sont pas apparents lors de la vente et qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance (article 1641 du Code civil). Il est important de noter que cette garantie s’applique indépendamment de la nature du bien (mobilier ou immobilier) et est soumise à certaines conditions, notamment la preuve de l’existence du vice caché par l’acquéreur. En effet, l’acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés doit aussi prouver l’existence du vice et que celui-ci remplit toutes les conditions requises pour la mise en œuvre de la garantie. En outre, le vendeur ne peut s’exonérer de cette garantie s’il est un particulier à moins que sa mauvaise fois ne soit prouvée par l’acquéreur. Ainsi, la garantie des vices cachés fait bien partie des règles générales qui régissent les contrats, en tant qu’élément de protection de l’acquéreur contre les défauts non révélés lors de la vente.

Vous pouvez faire appel après la décision du juge. La décision du juge des contentieux de la protection ( JCP) peut être contestée devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement (article 1239 du Code de procédure civile). L’appel doit être formé par un avocat. Il est important de noter que pour qu’une curatelle soit maintenue, il doit être prouvé que l’intéressé présente une altération de ses facultés mentales. Si vous contestez une curatelle , la cour d’appel doit vérifier la persistance de cette altération et la nécessité d’une assistance continue dans les actes importants de la vie civile (sur la contestation d’une curatelle renforcée, voir : Cass. Civ. 1re 15 Avril 2015 n°14-16.666). Vous pouvez demander aussi une révision de la mesure. Une curatelle n’est pas définitive. Une demande de mainlevée ou d’allègement peut être faite à tout moment si la situation de la personne évolue (article 442 du Code civil). La requête doit être adressée au JCP, accompagnée de justificatifs médicaux.