Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- La plainte avec constitution de partie civile saisit directement le doyen des juges d'instruction et oblige, en principe, à l'ouverture d'une enquête par un juge.
- Pour un délit, elle n'est possible qu'après une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois ; elle peut être déposée directement pour un crime ou un délit de presse.
- Le juge fixe une consignation, somme à verser selon vos ressources, qui vous est restituée sauf plainte abusive ; vous en êtes dispensé si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Les conditions
- Avoir personnellement subi un préjudice (matériel, corporel ou moral) causé par l'infraction.
- Pour un délit : justifier d'une plainte simple classée sans suite, ou d'un délai de 3 mois sans réponse depuis son dépôt.
- Non applicable aux contraventions.
- Si vous avez déjà demandé réparation devant un juge civil, vous devez d'abord vous désister de cette demande.
Les démarches étape par étape
- Vérifiez les conditions
Gardez l'avis de classement sans suite ou la preuve du dépôt de votre plainte simple datant de plus de 3 mois.
- Rédigez la plainte
Déclarez expressément vous constituer partie civile, exposez les faits, visez la plainte simple antérieure et donnez une adresse en France (modèle ci-dessous).
- Adressez-la au doyen des juges d'instruction
Du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, par courrier ou en la déposant au greffe.
- Versez la consignation
Dans le délai fixé par l'ordonnance du doyen, sous peine d'irrecevabilité de la plainte, sauf aide juridictionnelle.
- Participez à l'instruction
Vous pouvez accéder au dossier par votre avocat, demander des actes (auditions, expertises) et faire appel d'un refus d'informer dans les 10 jours.
Les délais
- 3 mois après la plainte simple pour un délit, sauf classement sans suite plus tôt.
- La plainte doit être déposée avant la prescription de l'infraction (6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime).
- Appel d'une ordonnance de refus d'informer : 10 jours.
Les coûts
- Consignation fixée selon vos ressources, restituée en fin de procédure sauf plainte jugée abusive.
- Une plainte abusive ou dilatoire peut entraîner une amende civile jusqu'à 15 000 €.
- Avocat facultatif mais recommandé ; aide juridictionnelle possible.
Modèle de courrier
Plainte avec constitution de partie civile
[Prénom Nom] [Adresse en France] Madame ou Monsieur le Doyen des juges d'instruction Tribunal judiciaire de [ville] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : plainte avec constitution de partie civile Madame, Monsieur le Doyen, J'ai l'honneur de déposer plainte et de me constituer partie civile, en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, contre [X / identité de l'auteur] pour [qualification des faits]. J'ai déposé une plainte simple le [date] auprès de [service / procureur de la République]. [Elle a été classée sans suite le … / Elle est restée sans réponse depuis plus de trois mois.] Vous trouverez le justificatif ci-joint. Les faits sont les suivants : [récit précis et chronologique]. J'ai subi le préjudice suivant : [description et montant]. Je me tiens à votre disposition pour le versement de la consignation que vous fixerez. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Doyen, l'expression de ma haute considération. [Signature] Pièces jointes : récépissé ou avis de classement, [preuves]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de procédure pénale, articles 85 à 91-1 – Plainte avec constitution de partie civile
La victime peut saisir le doyen des juges d'instruction. Pour un délit, il faut avoir d'abord déposé une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois (sauf crimes et délits de presse). Le juge fixe une consignation selon les ressources, sauf aide juridictionnelle.
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9-3 – Prescription de l'action publique
Contraventions : 1 an ; délits : 6 ans ; crimes : 20 ans (30 ans pour certains crimes), à compter du jour de l'infraction, avec des règles particulières pour les infractions occultes ou dissimulées et pour les victimes mineures.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Fortement recommandé : la rédaction et la qualification des faits conditionnent la suite de l'instruction.
- Les faits sont complexes (escroquerie, abus de biens sociaux, faux).
- Vous voulez demander des actes d'enquête ou faire appel d'une ordonnance du juge.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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