- Texte
- Code de procédure pénale
- Référence
- Articles 85 à 91-1
- Objet
- Plainte avec constitution de partie civile
- Dernière vérification
- 23/10/2026
La victime peut saisir le doyen des juges d'instruction. Pour un délit, il faut avoir d'abord déposé une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois (sauf crimes et délits de presse). Le juge fixe une consignation selon les ressources, sauf aide juridictionnelle.
Fiches qui citent cette source
Questions qui citent cette source
- Peut-on se constituer partie civile pour une contravention ?
- Qu’est-ce que la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile ?
- Quand peut-on déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
- Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
- Quels droits a la partie civile pendant l’instruction ?