- Texte
- Code de procédure pénale
- Référence
- Articles 7 à 9-3
- Objet
- Prescription de l'action publique
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Contraventions : 1 an ; délits : 6 ans ; crimes : 20 ans (30 ans pour certains crimes), à compter du jour de l'infraction, avec des règles particulières pour les infractions occultes ou dissimulées et pour les victimes mineures.