Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.

L'essentiel en 3 lignes

  • Vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie, qui ne peut pas refuser de l'enregistrer, ou par courrier adressé au procureur de la République.
  • Le délai pour agir dépend de l'infraction : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime, avec des règles spéciales pour les victimes mineures.
  • Si le procureur classe l'affaire sans suite, vous pouvez former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Les conditions

  • Toute victime peut porter plainte, même si l'auteur est inconnu (plainte contre X).
  • Les policiers et gendarmes doivent recevoir la plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs, et vous remettre un récépissé ; vous pouvez demander une copie du procès-verbal.
  • Pour certaines atteintes aux biens sans auteur identifié, une pré-plainte en ligne permet de préparer le dépôt ; des plateformes dédiées existent pour les escroqueries en ligne et les fraudes à la carte bancaire (Perceval).
  • Vous pouvez être accompagné par un proche ou un avocat, et orienté vers une association d'aide aux victimes.

Les démarches étape par étape

  1. Rassemblez les preuves

    Photos, captures d'écran datées, certificats médicaux (avec ITT si possible), factures, témoignages, coordonnées des témoins.

  2. Déposez plainte

    Au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou par lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur (modèle ci-dessous).

  3. Conservez le récépissé

    Il prouve la date de votre plainte et vous sera demandé pour l'assurance, la banque ou une plainte avec constitution de partie civile.

  4. Suivez la procédure

    Vous serez informé de la suite donnée : poursuites, alternative (médiation, rappel à la loi) ou classement sans suite.

  5. Contestez un classement sans suite

    Formez un recours auprès du procureur général près la cour d'appel, ou déposez une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Les délais

  • Contravention : 1 an ; délit : 6 ans ; crime : 20 ans (30 ans pour certains crimes), à compter des faits.
  • Diffamation et injure : 3 mois (1 an si les propos sont racistes ou discriminatoires).
  • Victimes mineures d'infractions sexuelles ou de violences graves : délais allongés et point de départ à la majorité.

Les coûts

  • Dépôt de plainte : gratuit.
  • Avocat facultatif ; aide juridictionnelle possible.
  • Associations d'aide aux victimes (numéro 116 006) : gratuites.

Modèle de courrier

Plainte adressée au procureur de la République

[Prénom Nom]
[Adresse – téléphone – courriel]

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : plainte [contre X / contre M. ou Mme …]

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de déposer plainte contre [X / identité et adresse de l'auteur si connues] pour les faits suivants, susceptibles de constituer [qualification : vol, escroquerie, violences, menaces…].

Le [date], à [lieu], [récit précis et chronologique des faits].

Ces faits m'ont causé le préjudice suivant : [blessures, ITT, perte financière de … €, préjudice moral].

Les personnes suivantes peuvent témoigner : [noms et coordonnées].

Je vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) de la suite donnée à ma plainte et vous indique que je souhaite me constituer partie civile en cas de poursuites.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

[Signature]

Pièces jointes : [certificat médical, photos, factures, captures d'écran]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • Les faits sont graves (violences, agression sexuelle, menaces de mort) ou impliquent un proche.
  • Vous avez subi un préjudice financier important et voulez être indemnisé.
  • Le délai de prescription approche.
  • Vous êtes vous-même mis en cause dans la même affaire.

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