- Texte
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Référence
- Articles 65 et 65-3
- Objet
- Prescription de 3 mois des délits de presse
- Dernière vérification
- 23/10/2026
L'action en diffamation ou en injure se prescrit par 3 mois à compter de la publication, et par 1 an si les propos sont racistes ou discriminatoires.