Réponse courte
1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, à partir des faits. Le délai est de 3 mois pour une diffamation ou une injure.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Porter plainte »Textes applicables
- Code de procédure pénale, articles 7 à 9-3 – Prescription de l'action publique
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 65 et 65-3 – Prescription de 3 mois des délits de presse
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