Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- En cas d'opération que vous n'avez pas autorisée, faites immédiatement opposition sur votre carte, puis signalez la fraude à votre banque.
- La banque doit vous rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part.
- Vous avez 13 mois après la date de débit pour contester ; au-delà, le remboursement n'est plus dû.
Les conditions
- L'opération n'a pas été autorisée par vous (carte volée ou perdue, numéro utilisé sur internet, carte copiée).
- La banque qui refuse doit prouver votre négligence grave ; le seul fait que l'opération ait été validée par une authentification forte ne suffit pas à elle seule.
- Avant opposition, en cas de perte ou de vol avec utilisation du code, une franchise limitée peut rester à votre charge.
- Si vous avez vous-même validé un paiement en étant manipulé par un escroc (faux conseiller bancaire), la situation est plus discutée : contestez quand même et faites-vous aider.
Les démarches étape par étape
- Faites opposition
Appelez votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition (0 892 705 705), ou bloquez la carte depuis votre application. Notez le numéro d'opposition.
- Signalez la fraude sur Perceval
Si la carte est toujours en votre possession, faites le signalement en ligne sur service-public.gouv.fr (Perceval) ; sinon, portez plainte pour vol.
- Contestez auprès de la banque
Adressez une demande de remboursement écrite avec le récépissé Perceval ou de plainte et la liste des opérations contestées (modèle ci-dessous).
- Relancez si le remboursement tarde
Rappelez l'obligation de remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
- Saisissez le médiateur bancaire
En cas de refus, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque, puis le tribunal si nécessaire.
Les délais
- Opposition : immédiatement après la découverte de la fraude.
- Contestation : au plus tard 13 mois après la date de débit.
- Remboursement : au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
Les coûts
- Opposition et remboursement des opérations et frais liés : à la charge de la banque.
- Signalement Perceval et plainte : gratuits.
- Médiateur bancaire : gratuit.
Modèle de courrier
Demande de remboursement d'opérations frauduleuses
[Prénom Nom] [Adresse] N° de compte : [références] [Nom de la banque – agence] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : contestation d'opérations non autorisées – carte n° se terminant par [4 derniers chiffres] Madame, Monsieur, Le [date], j'ai constaté sur mon compte les opérations suivantes, que je n'ai pas autorisées : – [date, montant, bénéficiaire] ; – [date, montant, bénéficiaire]. J'ai fait opposition le [date] (n° d'opposition : [numéro]) et signalé la fraude [sur la plateforme Perceval / par plainte] le [date] ; vous trouverez le récépissé ci-joint. En application de l'article L133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de me rembourser immédiatement la somme de [montant] €, ainsi que les frais éventuellement prélevés, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé sans ces opérations. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : récépissé Perceval ou de plainte, relevé de compte
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24 – Remboursement des opérations de paiement non autorisées
En cas d'opération non autorisée signalée, la banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et rétablit le compte. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.
- Code monétaire et financier, articles L133-19 et L133-23 – Responsabilité du titulaire : négligence grave et franchise
Avant opposition, une franchise de 50 € peut rester à la charge du payeur en cas de perte ou de vol avec utilisation du code. Le payeur supporte toutes les pertes en cas d'agissement frauduleux ou de négligence grave, que la banque doit prouver.
- Code de procédure pénale, article 15-3 – Obligation de recevoir les plaintes
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, et de les transmettre. Un récépissé est remis à la victime, ainsi qu'une copie du procès-verbal si elle le demande.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- La banque refuse en invoquant votre négligence grave et le montant est important.
- Vous avez été victime d'une escroquerie au faux conseiller ou d'un virement frauduleux.
- Plusieurs comptes ou un compte professionnel sont touchés.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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