- Texte
- Code monétaire et financier
- Référence
- Articles L133-19 et L133-23
- Objet
- Responsabilité du titulaire : négligence grave et franchise
Avant opposition, une franchise de 50 € peut rester à la charge du payeur en cas de perte ou de vol avec utilisation du code. Le payeur supporte toutes les pertes en cas d'agissement frauduleux ou de négligence grave, que la banque doit prouver.