- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 22
- Objet
- Dépôt de garantie
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Dépôt limité à un mois de loyer hors charges en location vide. Restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Provision de 20 % maximum possible en immeuble collectif.