- Texte
- Code des procédures civiles d'exécution
- Référence
- Article L412-1
- Objet
- Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux
- Dernière vérification
- 23/10/2026
L'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf décision contraire du juge dans les cas prévus.