- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Article L145-34
- Objet
- Plafonnement du loyer renouvelé
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, sauf modification notable des facteurs de la valeur locative ou bail de plus de 9 ans ou prolongé au-delà de 12 ans.