- Texte
- Code de procédure civile
- Référence
- Article 750-1
- Objet
- Tentative amiable préalable obligatoire
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Devant le tribunal judiciaire, une demande en paiement jusqu'à 5 000 € ou relative à un conflit de voisinage doit être précédée d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative, sauf exceptions. Ne s'applique pas à l'injonction de payer.