- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Articles L145-14, L145-17 et L145-28
- Objet
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le bailleur peut refuser le renouvellement en versant une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, sauf motif grave et légitime. Le locataire reste dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité, moyennant une indemnité d'occupation.