- Texte
- Code du travail
- Référence
- Articles L1237-11 à L1237-16
- Objet
- Rupture conventionnelle du CDI
- Dernière vérification
- 23/10/2026
L'employeur et le salarié en CDI peuvent convenir de rompre le contrat. Convention signée après un ou plusieurs entretiens, délai de rétractation de 15 jours calendaires, homologation par l'administration (15 jours ouvrables, silence = homologation). Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Recours devant les prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation.