- Texte
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
- Référence
- Articles 2 et 3 bis
- Objet
- Caractéristiques du logement décent
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Critères de sécurité, de santé, d'équipement et de surface. Performance énergétique minimale en métropole : classe F depuis le 1er janvier 2025, E au 1er janvier 2028, D au 1er janvier 2034.