- Texte
- Code de justice administrative
- Référence
- Articles L521-1 et L521-2
- Objet
- Référé-suspension et référé-liberté
En cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité, le juge des référés peut suspendre une décision attaquée au fond. En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il statue sous 48 heures.