- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 1645
- Objet
- Dommages et intérêts du vendeur qui connaissait le vice
Le vendeur qui connaissait les vices doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Le vendeur qui connaissait les vices doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.