- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 15
- Objet
- Congé du locataire et du bailleur (location vide)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Congé du locataire : préavis de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue et dans certains cas. Congé du bailleur : 6 mois avant l'échéance, motivé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux ; le congé pour vente vaut offre de vente pendant 2 mois.
Fiches qui citent cette source
Questions qui citent cette source
- Comment savoir si j’ai droit au préavis d’un mois en zone tendue ?
- J’ai reçu un congé pour vente : ai-je la priorité pour acheter ?
- Mon propriétaire peut-il me faire partir quand il veut ?
- Quand commence le préavis de départ ?
- Que se passe-t-il si le congé du propriétaire arrive moins de six mois avant la fin du bail ?
- Quel préavis pour quitter un logement loué vide ?
- Un locataire de plus de 65 ans peut-il recevoir un congé ?