- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 1643
- Objet
- Clause de non-garantie
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le vendeur est tenu des vices cachés même s'il les ignorait, sauf clause excluant la garantie. La jurisprudence écarte cette clause si le vendeur connaissait le vice ou est un professionnel.