- Texte
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
- Référence
- Articles 1 à 4
- Objet
- Modalités de l'état des lieux et vétusté
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Contenu obligatoire de l'état des lieux, forme permettant la comparaison entrée/sortie, remise sur papier ou par voie électronique, définition de la vétusté.