Texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Référence
Article 7
Objet
Obligations du locataire
Dernière vérification
23/10/2026

Le locataire paie le loyer et les charges, use paisiblement du logement, répond des dégradations sauf vétusté, force majeure ou faute du bailleur, et prend en charge l'entretien courant et les réparations locatives.

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