- Texte
- Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024
- Référence
- Réparation des biens
- Objet
- Droit à la réparation (en cours de transposition)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Applicable depuis le 31 juillet 2026 au niveau européen mais en cours de transposition en France : extension de la garantie légale d'un an après réparation, obligation de réparation par le fabricant pour certains produits après la garantie.