- Texte
- Code de la consommation
- Référence
- Articles L221-18 à L221-28
- Objet
- Droit de rétractation (vente à distance et hors établissement)
- Dernière vérification
- 23/10/2026
14 jours pour se rétracter sans motif, à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service ; prolongé jusqu'à 12 mois si le consommateur n'a pas été informé. Remboursement dans les 14 jours, frais de livraison initiaux compris. Nombreuses exceptions (biens personnalisés, périssables, hygiène descellés, prestations datées…).