- Texte
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
- Référence
- Article 6
- Objet
- Responsabilité des hébergeurs et signalement
L'hébergeur qui a connaissance d'un contenu manifestement illicite doit agir promptement pour le retirer ; un dispositif de signalement doit être accessible.